"Belgium: Loi du 6 décembre1996 modifiant la loi du 26 juillet 1996 re"

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GLADNET Collection

Title

Belgium: Loi du 6 décembre1996 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiant 1'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétivité du pays et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salaries

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Publication Date

December 1996

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http://digitalcommons.ilr.cornell.edu/gladnetcollect/48

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