"Belgium: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 7 mai 1"

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GLADNET Collection

Title

Belgium: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 7 mai 1993 portant modification de l'arrêté ministèriel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

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Publication Date

May 1993

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http://digitalcommons.ilr.cornell.edu/gladnetcollect/23

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